Statuts SAS (Société par Actions Simplifiées)
Les statuts constituent les fondations de la société. Ils regroupent les informations et règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la société.
Les statuts encadrent l’organisation et le fonctionnement de la société.
Ils sont publics et présentent ainsi aux tiers des informations sur la société : dénomination, siège social, capital social, modalités des prises de décisions par les associés, pouvoirs des mandataires sociaux etc.
Tous les associés de la société sont soumis au respect des statuts (contrairement au pacte d’associés qui n’est applicable que pour ses signataires).
Les statuts doivent être rédigés et publiés au Greffe lors de la constitution de la société. Chaque modification statutaire (capital social, transfert de siège etc) nécessite une mise à jour des statuts et une nouvelle publication au Greffe.
Toute prise de décision doit être réalisée selon les règles fixées au sein des statuts (compétence des associés ou des dirigeants, type de décision, règle de convocation, majorité requise).
L’objet social de la société doit comprendre d’une part l’activité principale, décrite avec précision, et d’autre part des activités secondaires afin de ne pas restreindre trop strictement le champ d’activité de la société.
Il est important de déterminer les majorités applicables à chaque type de décisions (ordinaires/extraordinaires).
Lors de la constitution de la société, il est conseillé de prévoir une répartition du capital différente d’un “50/50” afin d’éviter tout blocage lors de la prise de décisions.
Il est recommandé de prévoir un pacte d’associés (qui lui sera confidentiel) en complément des statuts.
