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Annexe de traitement des données

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Annexe de traitement des données

Document pour encadrer le traitement des données personnelles
Version 15.3
Texte
Contractants
Signature
Annexe de traitement des données
Accord tacite
Annexes

A quoi sert ce document ?

Ce document est obligatoire dans le cas où votre entreprise fait appel à un prestataire amené à traiter des données personnelles

En tant qu’entreprise, ce document vous assure que le sous-traitant traite ces données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Ce document impose au prestataire certaines obligations dans le traitement de données personnelles confiées par l’entreprise-cliente

Il s’agit d’une annexe obligatoire à tout contrat de prestation de services impliquant un traitement de données personnelles

Annexe de traitement des données
pour E-commerce
Charte
DATAs
Collecte des données

Comment et quand l'utiliser?

Côté client, l’annexe de traitement de données est obligatoire pour encadrer le traitement de données personnelles avec votre sous-traitant

Côté prestataire, l’annexe de traitement de données est un passage obligé pour traiter les données personnelles que vous traitez pour le compte de votre client

N'OUBLIEZ PAS

Les conseils des experts Contrats.tech

Vérifiez que l’annexe de traitement de données contient toutes les obligations requises par l’article 28 du RGPD

Côté client, vérifiez en particulier que l’annexe contient une mention concernant l’usage de sous-traitants par le prestataire

Côté client, vérifiez également dans l’annexe la description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises par le sous-traitant pour sécuriser les données personnelles

L’annexe est un passage obligé pour tout prestataire amené à traiter des données personnel pour le compte d’un client. En tant que sous-traitant, voyez l’annexe comme une opportunité de démontrer votre fiabilité à votre futur client. Faites-en un argument de vente.

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